LD SARL
74 Rue Hervé de Mareuil BP 30
85320  Mareuil-sur-Lay-Dissais

Conditions générales de vente

Description du document et rapport avec les conditions d’achat

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente de la SARL LD. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par La SARL LD, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL LD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Commandes, délais de livraison

  1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de la SARL LD. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient la SARL LD, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
  2. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée.
  3. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 30 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception.

Ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

La SARL LD s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

  1. La SARL LD se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

Modalités financières

  1. Les tarifs s’entendent pour paiement à réception de facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

  1. Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :

□ règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.

□ versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que la SARL LD ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.

□ compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que la SARL LD pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.

□ suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.

□ résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.

Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

  1. Toute reprise acceptée par la SARL LD entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.

Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété de la SARL LD jusqu’au complet paiement du prix.

Il est précisé que par complet paiement du prix la SARL LD entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.

Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte de la SARL LD et à ses frais.

La restitution des marchandises appartenant à la SARL LD en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

Dans tous les cas, La SARL LD est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

Garanties

Les obligations contractuelles de la SARL LD sont suspendues de plein droit et la responsabilité de la SARL LD est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité de la SARL LD ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie de la SARL LD se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect.

Règlement des litiges

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon le droit applicable étant le droit français.

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